La règle : 10 % pour les travaux d’amélioration, d’entretien ou de transformation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, et 20 % pour le neuf, les logements récents et les agrandissements importants.
C’est l’entreprise qui applique le bon taux sur son devis et sa facture — mais c’est vous qui attestez que le logement y ouvre droit. Comprendre la logique évite à la fois de payer 20 % pour rien et de signer une attestation fausse.
Quel taux pour quels travaux ? #
| Type de travaux | Taux de TVA |
|---|---|
| Rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, chaudière performante, fenêtres isolantes…) dans un logement de plus de 2 ans | 5,5 % |
| Amélioration, entretien, aménagement (salle de bain, cuisine posée, peinture, toiture, plomberie…) dans un logement de plus de 2 ans | 10 % |
| Construction neuve, logement de moins de 2 ans | 20 % |
| Travaux qui augmentent la surface de plus de 10 % ou rendent l’immeuble « à neuf » | 20 % |
| Matériaux que vous achetez vous-même en magasin | 20 % (le taux réduit ne s’applique alors qu’à la pose facturée par l’entreprise) |
Détail qui compte : pour profiter du taux réduit sur les fournitures, il faut que l’entreprise fournisse ET pose les matériaux. Acheter son carrelage soi-même fait payer 20 % dessus.
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L’attestation papier a disparu en 2025 #
Jusqu’à début 2025, il fallait remplir une attestation Cerfa pour chaque chantier à taux réduit. Depuis le 16 février 2025, elle est supprimée : elle est remplacée par une simple mention sur le devis et la facture, certifiant que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l’habitation. En signant le devis, vous certifiez cette mention — et l’entreprise comme vous devez conserver les justificatifs pendant 5 ans en cas de contrôle.
Qui est responsable si le taux est faux ? #
Si le taux réduit a été appliqué sur la base de vos déclarations inexactes (logement de moins de 2 ans, local pas affecté à l’habitation…), c’est le client qui peut devoir le complément de TVA. Si l’erreur vient de la qualification des travaux par l’entreprise, c’est elle qui régularise. En cas de doute sur votre situation, le site impots.gouv.fr et votre service des impôts sont les seules sources qui font foi — ne vous fiez pas à la parole d’un commercial pressé de signer.
Deux questions : le logement a-t-il plus de 2 ans, et s’agit-il d’amélioration/entretien (10 %) ou de construction/agrandissement notable (20 %) ? En zone grise (grosse restructuration), demandez la justification écrite du taux à l’entreprise.
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique et ceux qui leur sont indissociablement liés : isolation, équipements de chauffage performants, etc. La liste précise est fixée par l’administration fiscale (impots.gouv.fr).
À lire
Faut-il un artisan RGE pour toucher les aides ?
Non : le taux réduit dépend du logement et de la nature des travaux, pas du label. Le RGE est en revanche exigé pour les aides comme MaPrimeRénov’.
Les mêmes taux s’appliquent aux travaux sur les parties communes d’immeubles d’habitation de plus de 2 ans, répartis via les charges. Le syndic gère la mention de TVA avec l’entreprise.Comment savoir si c’est 10 ou 20 % ?
Quels travaux ont droit aux 5,5 % ?
La TVA réduite exige-t-elle un artisan RGE ?
Et pour une copropriété ?
