Vous ne pouvez pas décider seul, du jour au lendemain, de ne plus rien payer : le bon levier, c’est d’émettre des réserves écrites à la réception, de mettre l’entreprise en demeure de reprendre les malfaçons, et de ne bloquer un paiement qu’avec prudence — idéalement après avis d’un conciliateur ou d’un juriste.
La tentation est compréhensible : le carrelage est de travers, la peinture bâclée, et le solde de 4 000 € attend. Mais un refus de paiement mal engagé peut se retourner contre vous (mise en demeure de payer, pénalités, voire procédure). La loi vous donne des outils plus sûrs.
La stratégie qui tient la route #
| Moment | Le bon geste |
|---|---|
| À la réception | Notez TOUTES les malfaçons en réserves sur le procès-verbal : l’entreprise doit les reprendre (garantie de parfait achèvement, 1 an) |
| Après réception | Notifiez chaque désordre par lettre recommandée avec photos datées et délai de reprise |
| Avant de bloquer un paiement | Payez ce qui est incontestable, ne retenez que ce qui correspond aux malfaçons chiffrées — et prenez conseil avant (conciliateur, juriste, protection juridique) |
| Si rien ne bouge | Conciliateur de justice (gratuit), puis expertise et tribunal |
La retenue de garantie de 5 % : pas automatique #
Vous avez peut-être entendu parler d’une « retenue de 5 % jusqu’à la levée des réserves ». Elle existe, mais seulement si votre contrat le prévoit (c’est un mécanisme des marchés de travaux, repris de la norme NF P03-001 quand le devis y fait référence). Si rien n’est écrit, vous ne pouvez pas l’imposer unilatéralement. D’où l’intérêt, sur un gros chantier, de négocier avant signature un solde payable « après levée des réserves ».
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Le droit de suspendre son paiement existe, mais il est piégeux #
Le code civil connaît « l’exception d’inexécution » : on peut suspendre sa propre obligation quand l’autre partie n’exécute pas la sienne, à condition que le manquement soit suffisamment grave et la riposte proportionnée. Tout est dans ces deux mots : un juge peut estimer qu’une retenue totale pour des finitions mineures était abusive. Concrètement : documentez (photos, constat si besoin), chiffrez les reprises par un devis tiers, retenez au plus cette somme, et faites-vous confirmer la démarche par un professionnel du droit. Cet article ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
C’est quoi exactement une « réserve » ?
Une mention écrite au procès-verbal de réception listant un défaut constaté (« joint silicone manquant douche », « rayure porte cuisine »). L’entreprise doit lever chaque réserve, c’est-à-dire réparer.
Le conciliateur de justice, ça coûte combien ?
Rien : c’est gratuit. On le saisit en mairie, en maison de justice ou via le site conciliateurs.fr, et il peut convoquer l’artisan pour chercher un accord écrit.
J’ai déjà tout payé : trop tard ?
Non. Les garanties légales (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans) courent après la réception, que la facture soit soldée ou non. Notifiez les désordres par recommandé.
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Et si je n’ai jamais signé de réception ?
La réception peut être « tacite » (vous occupez les lieux et avez payé l’essentiel), mais c’est une source de flou : formalisez un PV même tardif, ou faites-vous accompagner pour établir la date de départ des garanties.
