Après des travaux, vous êtes couvert par trois garanties légales qui s’empilent : le parfait achèvement (1 an, tous les désordres signalés), le bon fonctionnement dit « biennale » (2 ans, les équipements démontables) et la décennale (10 ans, la structure) — toutes démarrent à la réception des travaux.
Ces garanties sont prévues par le code civil : l’artisan ne peut ni les refuser ni les « offrir » comme un geste commercial — elles sont dues. Le point de départ commun, c’est la réception : le jour où vous signez le procès-verbal constatant la fin du chantier, avec ou sans réserves.
Le tableau des trois garanties #
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Exemples |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement (art. 1792-6) | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception (réserves) ou notifiés par écrit dans l’année, même mineurs | Porte qui frotte, peinture cloquée, joint mal fait, prise qui ne fonctionne pas |
| Bon fonctionnement / biennale (art. 1792-3) | 2 ans | Les équipements dissociables de l’ouvrage (qu’on peut démonter sans l’abîmer) | Volets, robinetterie, radiateurs, ballon d’eau chaude, portes intérieures |
| Décennale (art. 1792) | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination | Fissures structurelles, infiltrations de toiture, affaissement de plancher |
La réception : le moment qui compte vraiment #
Beaucoup de particuliers signent la fin de chantier sur un coin de table sans rien vérifier. Erreur : c’est LE moment stratégique. Faites le tour complet avec l’artisan, testez tout (robinets, prises, fenêtres), et notez chaque défaut sur le procès-verbal : ce sont vos « réserves », que l’entreprise devra lever au titre du parfait achèvement. Un défaut visible non réservé à la réception sera beaucoup plus difficile à faire réparer ensuite. Si l’artisan ne propose pas de PV, rédigez-en un simple, daté et signé des deux parties.
À lire Faire venir un artisan : devis, acomptes et pièges — le guide
Comment activer chaque garantie #
Le principe est le même : notifier le désordre par lettre recommandée avec AR à l’entreprise, en décrivant précisément le problème (photos datées à l’appui) et en fixant un délai d’intervention. Pour le parfait achèvement et la biennale, c’est l’entreprise elle-même qui doit réparer ; pour la décennale, son assurance prend le relais. En cas de silence ou de refus : conciliateur de justice (gratuit), puis tribunal — avec l’appui d’un juriste ou de votre protection juridique pour les dossiers importants.
Qui doit « souscrire » la garantie de parfait achèvement ?
Personne : ce n’est pas une assurance mais une obligation légale de l’entreprise. Seule la décennale s’appuie sur une assurance obligatoire du professionnel.
Quand démarre la garantie de parfait achèvement ?
À la date de réception des travaux, pour une durée d’un an. D’où l’intérêt de dater précisément le procès-verbal de réception.
Une chaudière relève de quelle garantie ?
En principe de la garantie de bon fonctionnement (2 ans) en tant qu’équipement dissociable. Mais si sa défaillance rend le logement inhabitable, la décennale peut être invoquée : c’est du cas par cas, prenez conseil.
À lire Faut-il un artisan RGE pour toucher les aides ?
Ces garanties valent-elles si j’ai acheté les matériaux moi-même ?
Les garanties portent sur le travail de l’entreprise. Les défauts propres aux matériaux que vous avez fournis relèvent, eux, de leur vendeur ou fabricant — un argument pour laisser l’artisan fournir.
