La garantie décennale couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable (article 1792 du code civil) — et pour vérifier que votre artisan en a une, c’est simple : son attestation d’assurance décennale doit obligatoirement être jointe à son devis et à sa facture.
Concrètement, la décennale joue pour les gros pépins : fissures structurelles, charpente qui fléchit, toiture qui laisse passer l’eau, dallage qui s’affaisse, carrelage massivement décollé rendant la pièce inutilisable… Elle ne couvre pas les petits défauts esthétiques ni l’usure normale — d’autres garanties s’en chargent.
Qui doit avoir une décennale, et pour quels travaux ? #
Tout professionnel du bâtiment qui réalise des travaux de construction ou de gros œuvre — y compris un auto-entrepreneur — doit être assuré en responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier (loi Spinetta de 1978, article L241-1 du code des assurances). Un pro qui travaille sans cette assurance risque 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Sont concernés : maçonnerie, charpente, couverture, extension, mais aussi les lots qui touchent à l’étanchéité ou à la structure. Une simple peinture décorative, en revanche, n’en relève généralement pas.
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Vérifier l’attestation en 4 points #
| À contrôler | Pourquoi |
|---|---|
| L’attestation est jointe au devis | C’est une obligation légale (article L243-2 du code des assurances) |
| La période de validité couvre la date d’ouverture de votre chantier | Une attestation périmée ne vous protège pas |
| L’activité déclarée correspond aux travaux (ex. « couverture » pour une toiture) | Un maçon assuré en maçonnerie n’est pas couvert pour votre charpente |
| Le nom de l’assureur et le numéro de contrat figurent | En cas de doute, appelez l’assureur pour confirmer que le contrat est actif |
Un artisan qui « n’a pas l’attestation sous la main » ou promet de l’envoyer « après le début du chantier » : n’engagez rien tant que vous ne l’avez pas.
Comment faire jouer la décennale #
Déclarez le dommage par lettre recommandée à l’entreprise et à son assureur décennal dès que vous le constatez, photos à l’appui. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage (recommandée pour les gros chantiers), c’est elle que vous saisissez en premier : elle préfinance les réparations puis se retourne contre l’assureur du pro. En cas de blocage, conciliateur de justice puis expertise et tribunal — sur ces dossiers lourds, l’appui d’un juriste est vivement conseillé.
Oui, c’est tout son intérêt : c’est l’assurance qui couvre, pas l’entreprise. Il faut retrouver l’assureur de l’année d’ouverture du chantier — d’où l’importance de conserver devis, facture et attestation pendant 10 ans.
Les défauts purement esthétiques, l’usure normale, le défaut d’entretien et les équipements dissociables (couverts eux par la garantie biennale de 2 ans).
À lire
Faut-il un artisan RGE pour toucher les aides ?
Oui, dès lors qu’il réalise des travaux relevant de la garantie décennale, exactement comme une grosse entreprise. Exigez la même attestation.
À la réception des travaux, c’est-à-dire le jour où vous signez le procès-verbal de réception — pas à la date du devis ni à celle de la facture.La décennale marche-t-elle si l’entreprise a fermé ?
Quels dommages ne sont PAS couverts ?
Un auto-entrepreneur doit-il avoir une décennale ?
Quand démarre le délai de 10 ans ?
