Préambule
Le site LeParfaitArtisan.fr propose un service de mise en relation Utilisateurs / Artisans.
Les Artisans peuvent gratuitement se créer une vitrine sur le site LeParfaitArtisan.fr. Ils auront ainsi accès à plusieurs options pour mettre en avant leur travail et leur expertise tels que la mise en ligne de photos, des explications sur leur travail ainsi que la présentation de chantiers complets sous forme d’article.
Les Utilisateurs peuvent consulter gratuitement l’annuaire des vitrines proposé par LeParfaitArtisan.fr. Les Utilisateurs peuvent alors choisir l’Artisan qui leur convient le plus. Ils sont alors libres de faire une demande de devis auprès des Artisans choisis.
Les Artisans ayant reçu une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.
Sur le site LeParfaitArtisan.fr, le client est libre de contacter les Artisans qu’il souhaite. Les devis sont réalisés par les professionnels ainsi contactés. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l’Utilisateur et l’Artisan afin que ce dernier puisse établir un devis précis.
En toutes hypothèses, LeParfaitArtisan.fr est un tiers au contrat final qui pourrait être conclu entre l’Artisan et l’Utilisateur.
Définitions
Les « Utilisateurs » : personne physique qui recherche un ou plusieurs Artisans en vue de faire réaliser des prestations de services (travaux de construction, rénovation, aménagement, décoration,…).
Les « Artisans » : tout professionnel en règle avec les réglementations en vigueur pouvant répondre à une demande de devis émise par un Utilisateur.
Coût du service
Le service de mise en relation proposé par LeParfaitArtisan.fr est entièrement gratuit pour les Utilisateurs et les Artisans.
Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les Artisans.
Inscription et engagements des Utilisateurs
L’inscription en tant qu’Utilisateur est libre, gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale agissant à des fins personnelles.
L’inscription en tant qu’Utilisateur implique une acceptation sans réserve des CGU.
L’inscription au service se fait par le biais d’un formulaire qui comprend notamment le nom, prénom, adresse, adresse mail, Numéro de téléphone et mot de passe. L’inscription n’est prise en compte qu’après un clic de confirmation par l’Utilisateur sur l’email de validation envoyé par LeParfaitArtisan.fr
L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations de son compte. Il peut ajouter et/ou modifier ses coordonnées. Il peut également fermer son compte à tout moment.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site LeParfaitArtisan.fr à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.
Les Utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes.
Toute utilisation abusive des services et du site LeParfaitArtisan.fr fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes incessante de devis à des Artisans, des demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.
Inscription et engagements des Artisans
L’inscription en tant qu’Artisan est libre, gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle en rapport avec le secteur du bâtiment.
L’inscription en tant qu’Artisan implique une acceptation sans réserve des CGU.
L’inscription au service se fait par le biais d’un formulaire qui comprend notamment le nom, prénom, adresse, SIRET, adresse mail, Numéro de téléphone et mot de passe. Le profil de l’Artisan est plus complet. Il s’agit pour lui de se créer une véritable vitrine. Il peut ainsi rajouter de nombreux textes et photos. L’inscription n’est prise en compte qu’après validation par les équipes de LeParfaitArtisan.fr
Une fois l’inscription validée, l’Artisan a accès à un espace dédié dans lequel il va pouvoir gérer créer une vitrine qui lui ressemble et gérer ses informations.
L’Artisan s'engage à ne pas utiliser d'information portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas réaliser plusieurs inscriptions en tant qu'Artisan. L'Artisan est seul responsable des informations publiées le concernant.
L’Artisan peut à tout moment accéder aux informations de son compte. Il peut ajouter et/ou modifier ses coordonnées. Il peut également fermer son compte à tout moment.
Pour maintenir un objectif de qualité sur le site LeParfaitArtisan.fr , les Artisans s’engagent à :
- Etre déclarés en tant que professionnel et à jour des assurances obligatoires
- Avoir toutes les qualifications et formation afférentes à leur secteur d’activité
- Respecter la réglementation et les normes en vigueur
- Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
- Maintenir ses informations à jour, à veiller à l'exactitude des informations publiées et à ne publier aucune information erronée.
- Effectuer des prestations de qualité
- Répondre aux demandes de devis le plus rapidement possible
- Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
- Assurer un service après-vente de qualité
- Etre assurés auprès d’une assurance reconnue pour l’ensemble des services qu’ils proposent
LeParfaitArtisan.fr est extrêmement vigilent quant au respect des engagements pris par les fournisseurs. Si un Artisan ou fournisseur venait à recevoir de mauvaises recommandations sur le site LeParfaitArtisan.fr il serait immédiatement contacté pour s’en expliquer. La direction pourra alors prendre la décision de l’exclure de sa base de données sans que celui ne puisse prétendre à un remboursement des frais engagés sur le site.
La responsabilité de LeParfaitArtisan.fr ne saurait être engagée en cas de manquement de la part d’un Artisan ou fournisseur trouvé par l’intermédiaire de l’annuaire, les Utilisateurs étant libres de contacter les personnes qu’ils souhaitent.
Les recommandations
Une fois un chantier réalisé par un Artisan, celui-ci peut solliciter de la part de son client, de remplir un formulaire sur le site LeParfaitArtisan.fr afin de laisser un avis sur ses prestations. Ces recommandations apparaitront après validation par les équipes de LeParfaitArtisan.fr sur la page de l’Artisan. Seront notées, la qualité du travail réalisé, la qualité du contact, le rapport qualité prix et le respect des délais.
Pour être valable, la recommandation devra être accompagnée d’une facture pour attester du travail réalisé par l’Artisan.
La recommandation, positive ou négative, devra être parfaitement objective et détaillée. Les équipes de LeParfaitArtisan.fr se réservent le droit de demander des précisions si elles jugent la recommandation inadéquate.
Une fois rédigée, une recommandation ne peut pas être modifiée ou supprimée par l’Artisan. En revanche il peut laisser un commentaire au-dessous de la recommandation.
Une recommandation peut être signalée comme inadéquate par l’Artisan. Les équipes de LeParfaitArtisan.fr se chargeront de s’assurer de la justesse et de l’objectivité de l’annonce. Elles peuvent à tout moment supprimer cette annonce en informant l’Utilisateur des raisons de la suppression.
Engagements et responsabilité de LeParfaitArtisan.fr
- LeParfaitArtisan.fr s’efforce par tout moyen de permettre l’accès au site 24h/24 et 7jours/7. En aucun cas LeParfaitArtisan.fr ne pourra être tenu pour responsable d’un problème d’accès au site. Une quelconque interruption des services ne pourra donner lieu à une indemnisation des montants engagés. En cas d’interruption d’accès au site, LeParfaitArtisan s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rectifier la difficulté.
- LeParfaitArtisan.fr s’engage à proposer son service gratuitement aux Utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux.
- LeParfaitArtisan.fr s’engage à ne pas privilégier un Artisan ou fournisseur plutôt qu’un autre si ce n’est pour les Artisans ou fournisseurs premium : l’ordre d’apparition dans le moteur de recherche pour chaque catégorie est totalement aléatoire. Sur la page de résultats, les premiers Artisans à apparaitre sont les Artisans premium Gold, suivis par les premium Silver, viennent ensuite les comptes gratuits. Dans chaque catégorie (Gold, Silver, Gratuit) l’affichage est aléatoire.
- LeParfaitArtisan.fr s’engage à informer les Utilisateurs et Artisans par email dès qu’un message a été déposé dans la boite mail de celui-ci sur le site LeParfaitArtisan.fr.
- LeParfaitArtisan.fr ne sera pas responsable en cas d’erreur ou de défaut de mise à jour dans les données communiquées par les Utilisateurs ou les Artisans
- LeParfaitArtisan.fr décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes du choix fait par l’Utilisateur de contracter avec un Artisan. Il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler. L’Utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le fournisseur et de lui verser un 1er acompte. LeParfaitArtisan.fr n’est qu’un intermédiaire entre les deux cocontractants et est donc un tiers au contrat
- LeParfaitArtisan garantit, conformément aux dispositions légales, l’Artisan et l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur ou de l’Artisan.
- La responsabilité de LeParfaitArtisan ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur ou l’Artisan devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer LeParfaitArtisan, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
LeParfaitArtisan rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux. Etant précisé que le seul service rendu par LeParfaitArtisan est la mise en ligne du site internet.
- En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le l’Artisan pour la fourniture des Services.
Données personnelles
Les informations qui concernent l’Utilisateur sont destinées uniquement à LeParfaitArtisan.fr et aux prestataires contactés par celui-ci pour traiter la demande de devis. En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de LeParfaitArtisan.fr, il sera amené à recevoir des informations via son email. Le présent site a fait l’objet d’une déclaration INPI sous le numéro 164241433. À ce titre, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).
Pour l’exercer, l’Utilisateur doit s’adresser à LeParfaitArtisan.fr par email : contact@LeParfaitArtisan.fr.
Newsletter et communication
L’Utilisateur et l’Artisan sont informés qu’en cas d’inscription sur le site LeParfaitArtisan.fr il sera destinataire de la newsletter de LeParfaitArtisan.fr.
A tout moment, l’Utilisateur pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi. Tant que le compte de l’Artisan est actif, celui-ci ne pourra pas supprimer son email de la base de données visant à communiquer avec celui-ci.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Le site et tout autre support de communication de la société LeParfaitArtisan reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande des Utilisateurs ou des Artisans) en vue de la fourniture des services aux Utilisateurs ou aux Artisans. Les Utilisateurs ou les Artisans s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société LeParfaitArtisan qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le site est la propriété exclusive de LeParfaitArtisan.fr et est protégé notamment par le droit d’auteur, le dépôt à l’INPI…n° 16 4 241 433
Litiges
Litiges avec les Artisans
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation et leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce d ‘AIX EN PROVENCE.
Litiges avec les Utilisateurs
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Langue du contrat – droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Acceptation par les Utilisateurs et les Artisans
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
Le site LeParfaitArtisan.fr intègre une base de données contenant l’ensemble des données des Utilisateurs / Artisans.
L'Utilisateur ou l’Artisan s'interdit de procéder à :
- L'extraction de la totalité ou d'une partie du contenu de la Base de données par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie du contenu de la Base de données, quelle qu'en soit la forme ;